Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
TVA - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - Rescrit
IS - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV - Rescrit
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI
TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - Rescrit
CF - Déclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d’application - Personnes tenues d’effectuer la déclaration
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’application
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA)
TVA - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - Rescrit
IS - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV - Rescrit
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI
TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - Rescrit
CF - Déclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d’application - Personnes tenues d’effectuer la déclaration
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’application
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA)